Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?
Oui, sous conditions : absence de clause d'exclusivité, obligation de loyauté envers l'employeur, activité exercée hors des heures de travail. Le point sur les démarches, la fiscalité et les cotisations sociales.
L’essentiel
- Oui, cumuler un emploi salarié et une activité de micro-entrepreneur est possible, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, stage).
- Trois conditions s’appliquent : absence de clause d’exclusivité, pas de concurrence avec l’employeur, activité exercée hors des heures de travail salarié.
- Les seuils de chiffre d’affaires 2026 restent 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les prestations de service.
- Le non-respect des conditions expose à un licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?
Oui, il est possible de cumuler un emploi salarié avec le statut de micro-entrepreneur (l’appellation officielle de l’auto-entrepreneur depuis 2016), quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage) et sans restriction de secteur d’activité, du moment que celle-ci relève du régime de la micro-entreprise.
Ce cumul reste encadré. Selon economie.gouv.fr, trois conditions doivent être respectées : l’absence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, le respect d’une obligation de loyauté envers l’employeur (ne pas concurrencer son activité), et l’exercice de la micro-entreprise en dehors des heures de travail salarié.
Quelles conditions respecter pour cumuler les deux statuts ?
La première vérification porte sur le contrat de travail lui-même : une clause d’exclusivité, lorsqu’elle existe, interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle, y compris à titre indépendant. Son absence ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser le cumul.
Le salarié reste tenu, même sans clause écrite, à une obligation de loyauté envers son employeur. D’après service-public.gouv.fr, cette obligation recouvre un devoir de discrétion, de confidentialité, et une obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeur. Concrètement, l’activité de micro-entrepreneur ne doit pas concurrencer celle de l’entreprise qui emploie le salarié, ni utiliser des informations ou une clientèle acquises dans le cadre du poste salarié.
Enfin, l’activité indépendante doit s’exercer en dehors des heures de travail prévues par le contrat salarié. En cas de non-respect de l’une de ces trois conditions, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave, voire faute lourde si une intention de nuire est caractérisée.
Congé pour création d’entreprise. Un salarié qui souhaite se consacrer davantage à son projet peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour création d’entreprise, d’une durée maximale d’un an renouvelable une fois, en l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise plus favorable. L’employeur n’est pas tenu d’accepter cette demande.
Quelles démarches déclaratives pour un salarié qui devient auto-entrepreneur ?
La création de la micro-entreprise suit les mêmes démarches que pour toute personne, salariée ou non : déclaration en ligne, immatriculation selon la nature de l’activité, puis déclaration régulière du chiffre d’affaires à l’Urssaf, mensuelle ou trimestrielle sur option. C’est cette déclaration, même en l’absence de chiffre d’affaires, qui déclenche le calcul des cotisations sociales dues.
Le régime de la micro-entreprise reste soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes, actualisés pour 2026 par economie.gouv.fr :
- 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place
- 83 600 € pour les prestations de service ou d’hébergement
- en cas d’activité mixte, un chiffre d’affaires global de 203 100 € maximum, incluant au plus 83 600 € de prestations de service
Le dépassement de ces seuils sur deux années consécutives fait basculer l’activité vers un régime réel d’imposition, indépendamment du statut salarié conservé en parallèle.
Quel est le régime fiscal en cas de cumul ?
Les revenus issus des deux activités sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais déclarés dans des catégories distinctes : les revenus salariés relèvent de la catégorie des traitements et salaires, tandis que les revenus de la micro-entreprise relèvent des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des micro-BNC (bénéfices non commerciaux), selon la nature de l’activité exercée. Le total des deux revenus détermine ensuite la tranche d’imposition applicable à l’ensemble du foyer fiscal.
Quel est le régime social en cas de cumul ?
Cumuler les deux statuts revient à cotiser auprès de deux régimes distincts : les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire, celles de la micro-entreprise sur le chiffre d’affaires déclaré. Le salarié reste toutefois rattaché au régime général de la Sécurité sociale pour la prise en charge de ses frais de santé, y compris pour l’activité indépendante démarrée en parallèle.
Pour la retraite, les cotisations sont versées séparément auprès du régime général des salariés et de la section professionnelle correspondant à l’activité indépendante : chaque régime calcule ses propres droits, cumulés ensuite au moment de la liquidation de la pension. Les allocations familiales suivent une logique comparable, avec une cotisation auprès des deux régimes.
Le cumul est-il possible pour un fonctionnaire ?
Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, un agent public peut créer une micro-entreprise, sous réserve d’en informer préalablement son administration. Certaines activités restent libres de tout accord, notamment les productions de l’esprit (activités artistiques, littéraires), l’enseignement, ou les activités bénévoles sans but lucratif. Pour les autres activités, une autorisation de cumul est nécessaire, accordée en général pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Quelles activités restent exclues du cumul ?
Indépendamment du statut salarié, certaines activités restent exclues du régime de la micro-entreprise lui-même : les activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole, les opérations immobilières soumises à la TVA, et la plupart des professions réglementées (santé, droit, expertise-comptable). Un salarié exerçant une de ces activités en complément doit se tourner vers un autre statut juridique, la micro-entreprise n’étant tout simplement pas ouverte à ce type d’activité, cumul ou non.
Questions fréquentes sur le cumul salarié et auto-entrepreneur
Faut-il informer son employeur avant de devenir auto-entrepreneur ?
Aucune obligation légale n’impose de prévenir l’employeur, sauf clause contraire prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Il reste toutefois prudent de vérifier l’absence de clause d’exclusivité avant de démarrer l’activité, pour éviter tout risque de rupture du contrat.
Peut-on être auto-entrepreneur dans le même secteur que son employeur ?
Non, sauf accord explicite de l’employeur. L’obligation de loyauté interdit au salarié de concurrencer l’activité de son employeur, y compris en démarchant sa clientèle ou en utilisant des informations obtenues dans le cadre du poste salarié.
Le cumul change-t-il le montant des allocations chômage ?
En cas de perte de l’emploi salarié, les revenus tirés de la micro-entreprise peuvent réduire le montant de l’allocation chômage versée par France Travail, selon les règles de cumul entre revenus d’activité et allocations. Une déclaration précise de ces revenus reste obligatoire.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?
Un dépassement ponctuel une seule année reste sans conséquence immédiate. Un dépassement sur deux années consécutives fait basculer l’activité indépendante vers un régime réel d’imposition, avec des obligations comptables plus lourdes, indépendamment du statut salarié conservé en parallèle.
Un salarié à temps partiel peut-il cumuler plus facilement ?
Le temps partiel ne change rien aux conditions de fond : absence de clause d’exclusivité, obligation de loyauté et exercice hors des heures de travail restent applicables. Il laisse mécaniquement plus de temps disponible pour développer l’activité indépendante.