Comment devenir taxi conventionné : carte professionnelle, ADS et convention avec l’Assurance maladie

Le conventionnement n’est pas un statut distinct du taxi, mais une habilitation à facturer des transports de malades à l’Assurance maladie, obtenue après plusieurs années d’activité. Pour devenir taxi conventionné, il faut donc franchir deux étapes préalables, la carte de conducteur et l’ADS, puis justifier d’une exploitation continue avant de déposer le dossier.

Qu’est-ce qu’un taxi conventionné ?

Un taxi conventionné est un taxi qui a signé une convention locale avec un organisme d’Assurance maladie, conforme à la convention-type nationale. Cette convention l’autorise à transporter des assurés dont l’état de santé justifie un transport prescrit, avec un remboursement par l’Assurance maladie dans le cadre de l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale.

Le taxi conventionné transporte des patients assis. Les véhicules sanitaires légers (VSL) et les ambulances forment d’autres catégories de transport sanitaire, avec leurs propres équipements et agréments. La convention-cadre nationale actuelle résulte d’un arrêté du 29 juillet 2025, publié au Journal officiel du 8 août 2025, et la convention-type est applicable depuis le 1er novembre 2025, selon le site de l’Assurance maladie.

Comment devenir taxi conventionné, étape par étape ?

Le parcours se déroule dans un ordre précis, dont chaque étape conditionne la suivante :

1. Obtenir la carte professionnelle de conducteur de taxi, après un examen organisé par la chambre de métiers et de l’artisanat.
2. Disposer d’une autorisation de stationnement (ADS), obtenue gratuitement, achetée ou louée.
3. Exploiter cette ADS pendant trois ans de façon effective et continue.
4. Constituer le dossier de conventionnement et le déposer auprès de l’organisme local d’Assurance maladie.
5. Signer la convention locale, puis inscrire ses véhicules et conducteurs au registre national des transporteurs.

Comment obtenir la carte professionnelle de conducteur de taxi ?

Les conditions figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au métier de chauffeur de taxi. Le candidat doit détenir le permis B depuis trois ans (deux ans après une conduite accompagnée), présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible, obtenir un avis médical favorable d’un médecin agréé et justifier d’une formation au PSC1 de moins de deux ans.

L’examen, organisé par la chambre de métiers et de l’artisanat, comprend des épreuves écrites (gestion, réglementation du taxi, sécurité routière, français et anglais) et une épreuve pratique de 20 minutes. La carte coûte environ 60 €, reste valable cinq ans et se renouvelle après une formation continue de 14 heures. La préparation en centre n’est pas obligatoire ; les formations proposées vont de 50 à 300 heures, pour 400 à 3 000 € environ.

Comment se procurer une autorisation de stationnement ?

L’ADS, souvent appelée licence ou plaque, est obligatoire pour prendre des clients en maraude. Trois voies existent, aux coûts très différents :

• Gratuite, par inscription sur la liste d’attente de la mairie, avec une attente souvent de plusieurs années dans les grandes villes
• Achetée à un autre taxi, pour un prix de 30 000 à 300 000 € selon la ville, la revente supposant au moins cinq ans d’exploitation
• Louée en location-gérance, pour un an minimum, avec une redevance mensuelle d’environ 3 500 € à Paris

Le choix commande le statut d’exercice : artisan propriétaire de son ADS, locataire de licence ou chauffeur salarié. Les enjeux d’un exercice en solo, de la gestion du temps au choix du statut juridique, sont détaillés dans l’article sur l’organisation d’un solopreneur. L’investissement dans le véhicule peut passer par le leasing d’entreprise, sous forme de location avec option d’achat ou de location longue durée.

Quelles sont les conditions du conventionnement ?

La condition centrale tient à l’ancienneté. Selon la convention-cadre nationale, le demandeur justifie d’une exploitation effective et continue de l’ADS depuis au moins trois ans avant sa demande. Un taxi qui démarre ne peut donc pas être conventionné immédiatement, ce qui pèse sur le calendrier d’un projet de création.

Le dossier rassemble :

• la copie de l’ADS correspondant au véhicule
• la carte professionnelle du conducteur en cours de validité
• le certificat d’immatriculation faisant apparaître les contrôles techniques
• l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le transport onéreux de personnes
• une attestation de formation continue pour les conducteurs de plus de cinq ans d’expérience
• la liste des véhicules et conducteurs, inscrits au registre national des transporteurs : seuls les véhicules et conducteurs qui y figurent sont remboursés

La demande s’adresse à l’organisme local d’Assurance maladie du territoire où l’ADS est exploitée. Le texte prévoit un accusé de réception du dossier complet sous 30 jours, un avis de la commission paritaire locale sous 30 jours après sa saisine, puis une décision du directeur dans un délai de 15 jours après la commission.

Quelles obligations après la signature de la convention ?

Les tarifs de remboursement relèvent du tarif national applicable depuis le 1er octobre 2025 selon service-public.gouv.fr. Les taxis doivent aussi proposer le transport partagé pour certains traitements, dans des limites de détour et d’attente encadrées.

Deux échéances modifient l’équipement du véhicule. La facturation par flux B2 avec un logiciel certifié devient obligatoire à partir du 31 mai 2026, et la facturation électronique sécurisée (SEFi) au plus tard le 1er janvier 2027. Une géolocalisation certifiée est exigée à la même date pour conserver le conventionnement. Une démarche en ligne de mise à jour du dossier administratif des taxis conventionnés, pour la période 2025-2029, est ouverte sur le portail demarche.numerique.gouv.fr.

Que retenir du calendrier pour devenir taxi conventionné ?

Un projet réaliste s’étale sur plusieurs années : la préparation de l’examen, l’attente ou l’achat d’une ADS, puis les trois ans d’exploitation avant le dépôt du dossier. Devenir taxi conventionné se décide donc largement en amont, au moment où le futur exploitant choisit comment accéder à l’ADS. Les équipements numériques exigés en 2027 s’ajoutent au budget initial.

Questions fréquentes sur le taxi conventionné

Un chauffeur salarié peut-il être conventionné ?

La demande de conventionnement se rattache à l’ADS et à son exploitant. Le chauffeur salarié ne dépose donc pas de dossier à titre personnel, mais figure dans la liste des conducteurs de l’entreprise, inscrite au registre national des transporteurs. Seuls les conducteurs et véhicules qui y sont inscrits donnent lieu à remboursement.

Peut-on être conventionné sans avoir exploité l’ADS pendant trois ans ?

Non. La convention-cadre exige une exploitation effective et continue de l’ADS depuis au moins trois ans avant la demande.

Le transport partagé est-il obligatoire ?

Il doit être proposé pour certains traitements : chimiothérapie, radiothérapie, dialyse, soins de rééducation, hospitalisation de jour. Le détour supplémentaire est limité à 10 km, la distance à 30 km de la destination et l’attente à 45 minutes. Si le patient refuse, le refus est noté sur la facture et il règle directement le transport.

Quelle différence avec un VSL ou une ambulance ?

Le taxi conventionné transporte des patients assis qui ne nécessitent pas de surveillance médicale. Le VSL et l’ambulance sont des véhicules sanitaires avec des agréments spécifiques, distincts de ceux du taxi.